Lex Iterata

Texte 1985022159

8 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif à la composition du Conseil national des Etablissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
15-5-1985
Numéro
1985022159
Page
7106
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001832
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