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Lex Iterata
Texte 1985024701
30 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 fixant le cadre organique de la Société publique des Déchets de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-9-1985
Numéro
1985024701
Page
13923
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001464
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