Lex Iterata

Texte 1985012118

20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1985
Numéro
1985012118
Page
4072
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012962
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