20 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 février 1983, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-3-1985
Numéro: 1985012118
Page: 4072
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012962
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