Lex Iterata

Texte 1985004775

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL du C.N.C.P. : Libération d'une quatrième et d'une cinquième tranche de la souscription par l'Etat au fonds social

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
23-8-1985
Numéro
1985004775
Page
12077
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex