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Lex Iterata
Texte 1985004775
3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL du C.N.C.P. : Libération d'une quatrième et d'une cinquième tranche de la souscription par l'Etat au fonds social
ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
23-8-1985
Numéro
1985004775
Page
12077
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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