Lex Iterata

Texte 1985014179

30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1982 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
25-5-1985
Numéro
1985014179
Page
7884
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex