Lex Iterata

Texte 1985004141

15 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-3-1985
Numéro
1985004141
Page
2631
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex