Lex Iterata

Texte 1986001446

22 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
14-1-1986
Numéro
1986001446
Page
349
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001540
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