Texte 1985022292

12 AOUT 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022292
Page
11980
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-12/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-10-1989) <AR 1989-06-12/31, art. 13, 003>

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