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Lex Iterata
Texte 1985024301
20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1985
Numéro
1985024301
Page
7110
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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