Lex Iterata

Texte 1985024301

20 FEVRIER 1985. - ARRETE de la Communauté flamande transférant au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales un montant de 722 400 000 F

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1985
Numéro
1985024301
Page
7110
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex