29 JUILLET 1985. - Arrêté royal désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la fabrication et de l'impression des cartes d'identité et autorisant la communication à ladite société de certaines informations conservées au Registre national(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 7-9-1985
- Numéro
- 1985001383
- Page
- 12819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-03-09/28, art. 22, 002; En vigueur : 08-05-2017>
