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Lex Iterata
Texte 1977071813
18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1977
Numéro
1977071813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex