Lex Iterata

Texte 1977060230

2 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 3 novembre 1969, 1er juillet 1971 et 8 novembre 1973 déterminant les règles relatives à l'intervention financière de l'Etat et fixant le coût maximum par lit à prendre en considération en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1977
Numéro
1977060230
Page
12481
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex