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Lex Iterata
Texte 1977041409
14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 déterminant, pour la région flamande, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subvention à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977041409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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