Lex Iterata

Texte 1977071821

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-12-1977
Numéro
1977071821
Page
15129
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex