Lex Iterata

Texte 1977041246

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1977
Numéro
1977041246
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex