Lex Iterata

Texte 1977060220

2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 octobre 1975 réglant, pour la région wallonne, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifi& par l'arrêté royal du 11 mars 1976

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1977
Numéro
1977060220
Page
10302
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex