Lex Iterata

Texte 1977030706

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de favoriser l'adoption et la tutelle officieuse, l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1977
Numéro
1977030706
Page
3326
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex