Lex Iterata

Texte 1977080306

3 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux d'exécution des 29 janvier 1960 et 1er février 1974 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1977
Numéro
1977080306
Page
10603
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex