Lex Iterata

Texte 1977091503

15 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1974 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministère de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977091503
Page
12044
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex