Lex Iterata

Texte 1977071223

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 9 février 1971 fixant les conditions de salaires et de travail et octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1977
Numéro
1977071223
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex