26 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1977
Numéro: 1977092603
Page: 12422
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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