Lex Iterata

Texte 1977121314

13 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1978
Numéro
1977121314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex