Lex Iterata

Texte 1977010606

6 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977010606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex