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Lex Iterata
Texte 1977011727
17 JANVIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL créant une commission pour la modification des dispositions réglementaires se rapportant au statut administratif des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1977
Numéro
1977011727
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex