Lex Iterata

Texte 1977042703

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL règlant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1977
Numéro
1977042703
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex