Lex Iterata

Texte 1977070718

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois"

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1977
Numéro
1977070718
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex