Lex Iterata

Texte 1977120910

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1977120910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex