Texte 1977122223

22 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL augmentant, à partir du 1er janvier 1978, pour certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'allocation supplémentaire ou spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122223
Page
15774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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