Lex Iterata

14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL adaptant la terminologie en vue de l'application du statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI: Justel
Source
Publication: 2-7-1977
Numéro: 1977031406
Page: 8695
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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