22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du sucre ainsi que des raperies de betteraves, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1977
Numéro: 1977042227
Page: 7554
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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