Lex Iterata

Texte 1977042227

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 août 1976 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du sucre ainsi que des raperies de betteraves, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042227
Page
7554
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex