Lex Iterata

Texte 1977030114

1 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour certaines prestations de longue durée

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1977
Numéro
1977030114
Page
4998
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex