Lex Iterata

Texte 1977030707

7 MARS 1977. - ARRETE ROYAL completant l'arrêté royal du 2 juin 1975 fixant les échelles de traitements de grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977030707
Page
4773
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex