Lex Iterata

Texte 1977041565

15 AVRIL 1977. - Arrêté royal - Vieux-Waleffe. - Suppression de la classe unique communale, rue de Fallais. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977041565
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex