Lex Iterata

Texte 1982000164

24 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-2-1982
Numéro
1982000164
Page
1174
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex