2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail des 4 juillet 1975, 28 novembre 1975 et 25 mars 1976, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1977
Numéro: 1977090205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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