Lex Iterata

Texte 1977090205

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôteliere, modifiant la convention collective de travail des 4 juillet 1975, 28 novembre 1975 et 25 mars 1976, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1977
Numéro
1977090205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex