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Lex Iterata
Texte 1977111006
10 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL transférant à la Régie des Bâtiments le solde des crédits gérés par l'Administration des Bâtiments de l'article 63.03.A du titre IV, Section particulière, du budget du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977111006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex