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Lex Iterata
Texte 1977062103
21 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui, conformement aux dispositions du décret du 3 mars 1976, ont la compétence d'arrêter certains travaux et qui ont accès aux biens immobiliers susceptibles d'être protégés
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1977
Numéro
1977062103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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