Lex Iterata

Texte 1977102020

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1978
Numéro
1977102020
Page
611
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex