Lex Iterata

Texte 1977040819

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 du Budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1977
Numéro
1977040819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex