Lex Iterata

Texte 1977012810

28 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1976

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1977
Numéro
1977012810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex