Lex Iterata

Texte 1977031009

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1977
Numéro
1977031009
Page
4359
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex