Lex Iterata

Texte 1977041239

12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour la région wallonne, les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977041239
Page
8473
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex