Lex Iterata

Texte 1977053108

31 MAI 1977. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 2, 8 et 11 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 concernant l'octroi, pour la région bruxelloise, d'une prime ou d'un prêt à taux réduit, à l'assainissement d'habitations insalubres améliorables

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1977
Numéro
1977053108
Page
8418
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex