Lex Iterata

Texte 1977021705

17 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 aout 1976 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants de salles de cinéma

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1977021705
Page
2233
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex