Lex Iterata

Texte 1977041568

15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973 portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977041568
Page
12254
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex