Lex Iterata

Texte 1977010705

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1977
Numéro
1977010705
Page
5982
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex