Lex Iterata

Texte 1977021004

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977021004
Page
6442
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex