Lex Iterata

Texte 1977021003

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1977
Numéro
1977021003
Page
6440
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex