Lex Iterata

Texte 1977100404

4 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970, portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1977
Numéro
1977100404
Page
12725
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970091409
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