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Lex Iterata
Texte 1977111701
17 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977111701
Page
14368
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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