Lex Iterata

Texte 1977111701

17 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1977
Numéro
1977111701
Page
14368
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex